Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 mars 2025, n° 2024082419

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation reconnue
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas contestée et que les pièces fournies justifiaient la demande de paiement.
Accepté
Équité dans l'allocation des frais
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme aux demandeurs au titre de l'article 700, compte tenu des éléments fournis.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a condamné le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 12 mars 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a été saisi par les demandeurs, M. AC, M. Y et Mme Z, qui réclamaient le paiement d'une somme de 129 145 € à titre de provision, en raison d'une dette reconnue par le défendeur, M. AB. Les questions juridiques portaient sur la validité de la demande et l'existence de l'obligation de paiement. Le tribunal a confirmé la légitimité de la demande, condamnant M. AB à verser la somme demandée, assortie d'intérêts légaux, et a également accordé 1 000 € aux demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le surplus de la demande a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 mars 2025, n° 2024082419
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082419

Sur les parties

Avocat(s) :	Aksel DORUKSonia TACHNOFF-TZAROWSKY

Texte intégral

*1DE/06/39/21/74*
Copie exécutoire : MELTEM AVOCATS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
- M^e Aksel DORUK
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE
MERCREDI 12/03/2025
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2024082419 12/03/2025
ENTRE : M. X AC, dont le siège social est au […]
M. X Y, dont le siège social est au 32, Wetherell Road, E97D2, LONDRES, ROYAUME-UNI
M^me X Z, dont le siège social est au 1 rue Pauline Kergomard, 69007 LYON
Parties demanderesses : comparant par M^e Aksel DORUK Avocat (RPJ091899)
ET : M. AA AB, dont le siège social est au 98 boulevard des Batignolles, 75017 PARIS
Partie défenderesse : comparant par M^e TACHNOFF Sonia Avocat
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 26 décembre 2024, délivrée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l’article 46 et 873, al. 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L313-2 du Code monétaire et financier, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNER Monsieur AB AA à payer aux demandeurs, à titre de provision, la somme de 129 145 €, soit :
- 63.040 € en principal outre 3.389,12 € d’intérêts légal à Monsieur AC AD ;
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Monsieur Y AD
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Madame Z AD
ORDONNER que l’ordonnance à intervenir soit assortie des intérêts au taux légaux à compter de son prononcé
ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance à intervenir par Monsieur AB AE sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
CONDAMNER Monsieur AB AE à verser aux Demandeurs la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2024082419 ORDONNANCE DU MERCREDI 12/03/2025
CONDAMNER Monsieur AB AE aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur AB AE reconnaît sa dette réactualisée et sollicite des délais pour s’en acquitter. Le créancier s’oppose au principe d’un échelonnement de la dette.
SUR CE,
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que les consorts X nous ont régulièrement saisi de leur demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par :
Protocole de cessions d’actions du 22 juin 2022
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 22 juin 2022
Mise en demeure du 8 octobre 2024
Mise en demeure du 22 novembre 2024
Suivi de l’envoi par LRAR
Email du 22 novembre 2024
Email du 3 décembre 2024 et accusé de lecture de Monsieur AE
Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats, de la réactualisation de la dette et des explications fournies à la barre que l’existence de l’obligation n’est pas contestée.
Il conviendra, en conséquence, de condamner Monsieur AB AA à payer aux demandeurs, à titre de provision, la somme de 129 145 €, soit :
- 63.040 € en principal outre 3.389,12 € d’intérêts légal à Monsieur AC AD ;
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Monsieur Y AD
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Madame Z AD
Nous ordonnerons que l’ordonnance soit assortie des intérêts au taux légal à compter de son prononcé.
Nous ne ferons pas droit à la condamnation sous astreinte, les condamnations pécuniaires connaissant leurs propres voies d’exécution.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 46 et 873, al. 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L313-2 du Code monétaire et financier, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons Monsieur AB AA à payer aux demandeurs, à titre de provision, la somme de 129 145 €, soit :
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2024082419 ORDONNANCE DU MERCREDI 12/03/2025
- 63.040 € en principal outre 3.389,12 € d’intérêts légal à Monsieur AC AD ;
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Monsieur Y AD
- 30.668 € en principal outre 1.649.88 € d’intérêts légal à Madame Z AD
AF que l’ordonnance soit assortie des intérêts au taux légal à compter de son prononcé.
Condamnons Monsieur AB AE à verser aux demandeurs la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons le surplus de la demande.
Condamnons en outre la M. AA AB aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC, dont 11,83 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AG AH président et M. AI AJ greffier.
Le greffier, Le président.
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AG AH M. AI AJ
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