Ordre national des pharmaciens, 5 février 2020, n° 4976

ONPH 5 février 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision
La cour a constaté que la décision était effectivement entachée d'une erreur matérielle et a ordonné la correction des dates d'exécution de la sanction.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 5 févr. 2020, n° 4976
Numéro :	4976

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD 4976 Ordonnance de rectification d’erreur matérielle __________

ARS de Normandie c/ M^me A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a prononcé à l’encontre de M^me A la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois semaines, en fixant les dates d’exécution du 15 avril 2020 au 6 mai 2020 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – le code de la santé publique ;

 – le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens par l’article R. 4234-33 du code de la santé publique : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (…) ».

2. La décision n° AD 4976 prise par la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens le 17 janvier 2020 est entachée d’une erreur matérielle portant sur les dates d’exécution de la sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois semaines fixée, dans le dispositif, du 15 avril 2020 au 6 mai 2020. La raison commande de remplacer « La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 15 avril 2020 au

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6 mai 2020 inclus » par « La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 15 avril 2020 au 5 mai 2020 inclus ».

ORDONNE :

Article 1er : La phrase « La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 15 avril 2020 au 6 mai 2020 inclus » mentionnée à l’article 2 du dispositif de la décision n° AD 4976 prise par la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens le 17 janvier 2020 est modifiée comme suit : « La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 15 avril 2020 au 5 mai 2020 inclus ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M^me A ;

- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 5 février 2020

Signé

Le Conseiller d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton