Ordre national des pharmaciens, 28 février 2020, n° 04949

ONPH 28 février 2020

Arguments

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Accepté
Droit à une exécution rapide de la sanction
La cour a considéré que la demande de M me A était légitime et qu'il était approprié de fixer une date d'exécution de la sanction pour éviter toute ambiguïté sur sa situation.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 28 févr. 2020, n° 04949
Numéro :	04949

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/04949/CN Ordonnance de désistement __________

ARS d’Ile-de-France c/ M^me A __________

M^me X Y, présidente __________

Ordonnance du 28 février 2020

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil la plainte du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, enregistrée au conseil régional le 23 juin 2017, dirigée contre M^me A, pharmacien titulaire.

Par une décision du 9 décembre 2019, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmacien d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M^me A la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’un an, dont six mois avec sursis.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée à la chambre de discipline du Conseil national le 17 janvier 2020, M^me A, représentée par la SELARL « Sapone-Blaesi », fait appel de cette décision.

Par un courrier enregistré le 11 février 2020, M^me A déclare se désister de son appel.

Par un courrier électronique enregistré le 25 février 2020, M^me A demande à ce que la date du début de l’exécution de la sanction d’interdiction soit fixée dans les meilleurs délais après la prise de l’ordonnance prenant acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

N° AD/04949/CN 2

1. Aux termes de l’article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l’article R. 4234-33 du code de la santé publique, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A dirigée contre la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’un an, dont six mois avec sursis.

Article 2 : La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 inclus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M^me A ;

- M. le directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et transmise à la SELARL « Sapone-Blaesi ».

Signé

Le Conseiller d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

X Y

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.