CONSEIL NATIONAL DE

L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/04809-3/CN

Ordonnance de désistement

M^me B

c/

M^me A

M^me X Y, présidente

Ordonnance du 18 septembre 2020

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil, après l’échec de la conciliation, la plainte de M^me B et de M^me C, pharmaciens titulaires, enregistrée au conseil central le 21 février 2017. La plainte est dirigée contre M^me A, pharmacien adjoint à la date des faits.

Par une décision du 26 mars 2018, la chambre de discipline du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens a prononcé à l’encontre de M^me A la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont deux mois avec sursis et a pris acte du désistement de M^me C de sa plainte.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Par une requête enregistrée à la chambre de discipline du Conseil national le 1er juin 2018 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2018, M^me A, représentée par M^e Delord, demande à la juridiction d’appel, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 26 mars 2018 et de rejeter la plainte formée à son encontre.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020 et transmis le lendemain au conseil de M^me B, M^me A, représentée par M^e Chazot, déclare se désister de son appel.

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4234-29 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…)/1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l’article R. 4234-33 du code de la santé publique, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».

2. Le désistement de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A dirigée contre la décision du 26 mars 2018 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont deux mois avec sursis.

^Article ²: La partie ferme de la sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 15 novembre 2020 au 14 décembre 2020 inclus.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à :

M^me A;

- M^me B;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France;

- M. le président du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens;

- Mmes et MM. les présidents des autres conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

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Et transmise à :

- M^e Chazot;

- M^e Bardeau-Frappa.

Решестви

^A DES PHARMAPHARMACIEN N

O I

CONSEIL T

A

N

La Conseillère d’Etat

Présidente de la chambre de discipline du Conseil national

S

AV de l’Ordre des pharmaciens I

TIONAL R

A

P

8

0

0

X Y

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.