Ordre national des pharmaciens, 30 avril 2021, n° 06389

ONPH 30 avril 2021

Arguments

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Accepté
Impossibilité de désigner un rapporteur non récusable
La cour a jugé qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire pour garantir une bonne administration de la justice, en évitant tout conflit d'intérêts.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 30 avr. 2021, n° 06389
Numéro :	06389

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/06389-5/CN Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime __________

M^me A M. B

M^me C

M^me D M. E M. F c/

M^me G M. H __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente __________

M^me Cécile X Y Z, rapporteur __________

Audience du 30 mars 2021 Xcture du 30 avril 2021

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

X président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie a transmis à la présidente de la chambre de discipline de son conseil, après échec de la conciliation, la plainte formée par M^me A, M. B, M^me C, M^me D, M. E et M. F, pharmaciens titulaires, enregistrée le 22 octobre 2020 au conseil régional, dirigée contre M^me G et M. H, anciennement pharmaciens titulaires.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée par la chambre de discipline du Conseil national le 11 mars 2021, la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie demande à la juridiction d’appel de renvoyer l’examen de cette affaire devant la chambre de discipline d’un autre conseil.

N° AD/06389-5/CN 2

Elle soutient être dans l’impossibilité de désigner un rapporteur qui n’est pas susceptible d’être récusé, M. F étant conseiller ordinal du conseil régional et est également pharmacien poursuivi dans une autre affaire qui l’oppose à M^me G et à M. H.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience, tenue à huis clos, le rapport de M^me X Y Z.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, M. B, M^me C, M^me D, M. E et M. F, pharmaciens titulaires, ont formé une plainte, enregistrée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie le 22 octobre 2020. Cette plainte est dirigée contre M^me G et M. H, anciennement pharmaciens titulaires.

2. Aux termes de l’article R. 4234-3 du code de la santé publique : « Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l’article R. 4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d’être récusées en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative ».

3. M. F, pharmacien plaignant dans cette affaire est membre du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie est poursuivi dans une autre affaire qui l’oppose à M^me G et à M. H. En conséquence, la présidente de la chambre de discipline de ce conseil est dans l’impossibilité de désigner un rapporteur non susceptible d’être récusé. Par suite, dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu de renvoyer l’examen de la présente affaire devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Provence- Alpes-Côte-d’Azur – Corse.

DÉCIDE :

Article 1er : L’examen de la plainte formée le 22 octobre 2020 par M^me A, M. B, M^me C, M^me D, M. E et M. F est renvoyé devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Provence-Alpes-Côte-d’Azur – Corse à laquelle il appartiendra de statuer.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à :

- M^me A ;

- M. B ;

- M^me C ;

N° AD/06389-5/CN 3

- M^me D ;

- M. E ;

- M. F ;

- M^me G ;

- M. H ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Provence-Alpes-Côte- d’Azur – Corse ;

- Mme la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Occitanie ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Provence-Alpes-Côte-d’Azur – Corse;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des Solidarités et de la Santé.

Et transmise à M^e Geny.

Délibéré après l’audience du 30 mars 2021, tenue à huis-clos, à laquelle siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente, M^me Béchieau – M. Bonnemain – M^me Brunel-Xfebvre – M. AB – M. AC – M. AD – M^me AE – M^me AF – M^me AG – M. Xblanc – M^me X Y Z – M^me AI – M. AJ – M^me AK – M^me AL.

Lu par affichage public le 30 avril 2021.

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. X ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.