CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/07071-5/CN Ordonnance de rejet de plainte __________

M. A c/ M^me C __________

M^me X Y, présidente

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A, particulier, a formé une plainte enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° AD/07071-1/CR au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, communiquée le 1er juin 2022 au conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire et transmise à la chambre de discipline de ce conseil, après échec de la tentative de conciliation du 22 septembre 2022 et une production le 30 septembre 2022. Cette plainte est dirigée contre M^me C, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie C » située …, pour avoir méconnu ses obligations dans le cadre de la cession de la « Pharmacie Z », située à …, dont elle était titulaire externe, et dont l’épouse de M. A était titulaire, en ce qu’elle aurait contribué à ce que la partie de la somme lui revenant au titre du régime juridique de la communauté de biens ne lui soit pas versée et, d’autre part, aurait contribué à la dégradation de la qualité de vie familiale de M. A.

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire a demandé à la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens de statuer sur l’existence d’une connexité avec le dossier n° AD/07057-1/CR en application des dispositions de l’article R. 4234-9 du code de la santé publique.

Par une ordonnance du 1er mars 2023, la présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a renvoyé les affaires n° AD/07057/CR et n° AD/07071/CR devant la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire au titre de leur connexité.

Par une ordonnance du 28 avril 2023, la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire a rejeté la plainte de M. A.

N° AD/07071-5/CN 2

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 par la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et régularisée le 23 août 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 12 juin, 14 juin et 4 juillet 2023, M. A doit être regardé comme demandant à la juridiction d’appel d’annuler cette décision et de prononcer une sanction à l’encontre de M^me C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II° de l’article R. 4234-3 du code de la santé publique : « Le président de la chambre de discipline nationale peut également, selon les mêmes modalités que celles du I : (…) / 2° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A reproche à M^me C le non-versement de la contrepartie des 5% qu’il détenait avec son épouse au capital de la « Pharmacie A », dont M^me C était titulaire externe au moment des faits, ainsi que l’absence de versement des bénéfices de cette même pharmacie depuis 2012. Au soutien de ces allégations, M. A formule un unique moyen tiré de l’absence de convocation de M^me A à la réunion de conciliation organisée le 22 septembre 2022 dans le cadre de la procédure disciplinaire de première instance, qui est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de la disposition précitée.

ORDONNE :

Article 1er : L’appel de M. A formé contre l’ordonnance du 28 avril 2023 par laquelle la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire a rejeté sa plainte dirigée contre M^me C, est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :

- M. A ;

- M^me C ;

- Mme la présidente de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire ;

N° AD/07071-5/CN 3

- Mme la présidente du conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Centre-Val de Loire ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le procureur de la République près le tribunal judicaire de … ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;

- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- Mme la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre de la santé et de la prévention.

Et transmise aux présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens.

Fait à Paris, le 18 décembre 2023

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

X Y

La République mande et ordonne au directeur de l’agence régionale de santé de Centre-Val de Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.