Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes […]

Dossier N° M. X c/ M^me Y

Ordonnance du 28 mai 2024

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Vu l’appel enregistré le 19 janvier 2024 au greffe de la chambre disciplinaire nationale, interjeté par M. X, sage-femme, à l’encontre de la décision n°… en date du 05 janvier 2024 rendue par la chambre disciplinaire de première instance du secteur …, par laquelle la chambre de première instance a sanctionné M. X à une interdiction d’exercer de trente jours dont quinze jours assortis du sursis ;

Vu le mémoire en défense de M^me Y enregistré le 14 mars 2024 au greffe de la chambre disciplinaire nationale ;

Vu la demande de désistement présentée par M. X et reçue le 07 mai 2024 au greffe de la chambre disciplinaire nationale ;

Vu le mémoire en acceptation du désistement enregistré le 21 mai 2024 au greffe de la chambre disciplinaire nationale présenté par M^me Y prenant acte du désistement de la requête d’appel interjetée par M. X et demandant qu’il soit mis à la charge du sage-femme la somme de 1.500 euros au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-5 et R.4126-45 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R.4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :/l ° Donner acte des désistements ; (…) »

Aux termes de l’article R.4126-45 de ce même code : « L’appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale./Dès réception de la requête d’appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l’enregistrement de l’appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l’affaire./ Toutefois, si, dès réception de l’appel, le président statue par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.4126-5, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette

ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l’appel./Si le caractère suspensif de l’appel a eu un effet sur la période d’exécution de la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution. »

Le désistement de M. X est pur et simple. Il y a donc lieu de lui en donner acte.

L’appel interjeté par M. X a eu un effet sur la période d’exécution de la sanction d’interdiction d’exercer de trente jours dont quinze jours assortis du sursis fixée dans la décision de première instance rendue par la chambre disciplinaire du secteur … en date du 05 janvier 2024. Il convient dès lors de fixer les nouvelles dates pour cette exécution à la période du 1er au 15 juillet 2024 inclus.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. X la somme de 1.000 en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à M^me Y.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article1er:Ilestdonnéacte dudésistementdeM.X.

Article 2 : La sanction disciplinaire d’interdiction temporaire d’exercer pendant30 jours assortie de 15 jours

avec sursis prononcée parla chambredisciplinaire depremière instancedusecteur … le 05 janvier 2024,est exécutoire à compter du1erjuillet 2024jusqu’au 15juillet 2024 inclus.

Article 3 : M. X versera une somme de 1.000 euros àM^me X application de l’article 75de la loi du10

juillet1991.

Article4: Laprésenteordonnanceseranotifiée :

• à M. X;

• à M^e BM;

• àM^me Y;

• àM^e M;

• auconseildépartementalde l’ordredessages-femmes de…,

• àlachambre disciplinairedepremièreinstance del’Ordredessages-femmesduSecteur …;

• auProcureurdelaRépubliquedutribunaljudiciairede la… ;

• auConseilnationalde l’Ordredessages-femmes;

• auministredelaSantéetdelaprévention;

• audirecteurgénéraldel’Agence régionaledesanté….

Fait à Paris, le 28 mai 2024

Le président de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes