ORDRE DES SAGES-FEMMES CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DU SECTEUR …

N°

M^me Y c/ M^me X

M^me G, rapporteure

Audience du 16 novembre 2022 Décision rendue publique par affichage le 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :

Par un· courrier enregistré le 8 avri1 2022, le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de … a transmis, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire la plainte du 4 janvier 2022 de Madame Y, qui demande qu’une sanction soit prise à l’encontre de M^me X, sage-femme exerçant à la clinique ….

M^me Y soutient que M^me X a méconnu ses obligations déontologiques en rédigeant une attestation de témoin au bénéfice de M^me H rapportant des propos qu’elle n’a jamais tenus et faisant état de faits relevant du secret médical.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, M^me X, représentée par M^e M, conclut au rejet de la plainte et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me Y le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le manquement déontologique reproché n’est pas établi : l’attestation a été rédigée sur un formulaire Cerfa dans le respect des dispositions applicables telles que prévues par l’article 202 du code de procédure civile ; M^me Y n’établît pas le caractère mensonger des propos relatés ; cette attestation ne fait état d’aucun élément de nature médicale.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M^me Y, représentée par M^e L conclut aux mêmes fins que précédemment et demande en outre à ce que soit mise à la charge de M^me X le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Î

Elle développe les mêmes moyens que dans sa plainte et soutient en outre que le secret professionnel s’impose aux sages-femmes au même titre qu’à toutes les professions médicales et q u e ce secret couvre l’ensemble des informations d’ordre médical mais également celles d’ordre privé concernant la patiente, que les faits relatés dans l’attestation ne pouvaient pas être rapportés par M^me X

Le président de la chambre disciplinaire a désigné M^me G comme rapporteure le 6 mai 2022.

Vu:

- le procès-verbal de non-conciliation établi le 27 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me G ;

- les observations de M^me Y e.t de M^e M, représentant M^me X. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, de première part, du I de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (. ..) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel (. .. ) ». Aux termes de l’article R. 4127-303 du code de la santé publique : « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris (…) ». Le secret institué par ces dispositions ne couvre pas seulement les données à caractère médical d’un patient mais couvre également toute information de caractère personnel relative à ce dernier, qu’elle ait été confiée au praticien par le patient ou que le praticien l’ait vue, entendue ou comprise dans le cadre de son exercice.

2. Il résulte de l’instruction que M^me X a rédigé, le 13 février 2021, à la demande de l’ancienne compagne de M^me Y, une attestation sur l’honneur destinée à être produite en justice, dans laquelle elle a relaté la manière dont elle a perçu les relations personnelles entre les deux femmes lors de l’accouchement de M^me Y. Elle a ainsi méconnu les dispositions précitées du code de la santé publique relatives à la protection du secret professionnel. Il résulte toutefois également de l’instruction qu’à la suite de la réunion de conciliation qui s’est initialement tenue le 22 février 2022, elle a reconnu, dans une nouvelle attestation du 7 mars 2022, avoir fait part, pour certains des éléments décrits dans la première attestation, de son propre ressenti par méconnaissance de la loi.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il sera fait une juste appréciation de la gravité de la faute retenue à l’encontre de M^me X, en prononçant à son encontre la sanction de l’avertissement.

Sur les frais liés au litige :

4. En vertu des dispositions de l 'article L. 76 l-l du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me X doivent, dès lors, être rejetées.

DECIDE :

At1icle Ier : Il est prononcé à l’encontre de M^me X la sanction de l’avertissement.

At1icle 2 : Les conclusions de M^me X présentées sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me Y, à M^me X, au conseil départemental de l’ordre des sages-femmes de …, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de …, au directeur général de l’agence régionale de santé de …, au conseil national de l’ordre des sages-femmes et au ministre de la santé et de la prévention.

Délibéré après l’audience du l.6 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

► Mme …, première conseillère au tribunal administratif de …, présidente, ► M^me G, assesseur titulaire, rapporteure, · ► Mmes …, assesseurs titulaires.

La présidente, La greffière,

La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.