Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

— il méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a bénéficié des documents d’informations prévues par ces dispositions au cours d’un entretien individuel, dans une langue qu’il comprend ;

— il n’a pas bénéficié de l’entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— le préfet ne démontre pas que les autorités croates ont été destinataires d’une demande de reprise en charge ni qu’elles auraient accepté de le prendre en charge ;

— le préfet du Nord a commis une erreur de droit en faisant une lecture restrictive des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et en considérant que, eu égard à la définition du « membre de la famille » prévu à l’article 2 paragraphe g) du règlement n° 604/2013, il ne pouvait se prévaloir d’une vie privée et familiale en France stable ;

— l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il entretient des liens familiaux intenses et stables en France et qu’il se trouverait isolé et sans aucune ressource en cas de transfert en Croatie ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 15 septembre 2023.

M. A a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 14 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Martinval, greffière, Mme Demurger a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Niquet substituant M^e Tourbier, pour le requérant, qui s’en rapporte à ses écritures,

— et de M. A, assisté de son interprète en langue turque, M. C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant turc né le 1er février 1994, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de faits relatifs à la situation de M. A, notamment la circonstance selon laquelle l’intéressé a présenté une demande d’asile en France le 4 août 2023, qu’il est apparu à cette occasion que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 27 mai 2023 et que les autorités croates, saisies par la France le 16 août 2023, avaient accepté de le prendre en charge le 29 août 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s’est vu remettre, le 7 juillet 2023, une brochure d’informations en langue turque, comprise par l’intéressé, et que cette brochure, sur laquelle figure la signature du requérant, comporte l’ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, M. A a reçu les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2023 doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

6. Il ressort des pièces du dossier qu’un entretien individuel a été réalisé en préfecture le 7 juillet 2023, au cours duquel M. A a pu présenter ses observations. Le résumé de cet entretien est produit au dossier par la préfecture et aucun élément du dossier ne laisse supposer que cet entretien n’aurait pas été conduit dans le respect des exigences prévues par les dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités croates le 16 août 2023 d’une demande de prise en charge du requérant, qui a été explicitement acceptée le 29 août 2023. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de l’absence d’acceptation manque en fait et doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux (). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2. Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ».

9. Si M. A soutient qu’il n’a bénéficié d’aucune prise en charge en Croatie et qu’il s’y trouverait isolé et sans ressource, il n’assortit ces allégations d’aucune précision ni élément de justification. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucune pièce justificative, en particulier aucun certificat médical, de nature à établir que son état de santé mentale ferait obstacle à son transfert en Croatie à la date de la décision attaquée. De plus, s’il soutient que sa présence en France auprès de ses frères est indispensable pour l’amélioration de son état de santé, il ne justifie pas de l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec ces derniers ni de la nécessité de rester à leurs côtés durant l’examen de sa demande d’asile. Enfin, la circonstance, également alléguée, que le requérant dispose d’un logement en France et qu’il est pris en charge par des associations alors qu’il ne bénéficie pas d’une telle prise en charge en Croatie ne suffit pas à établir que le préfet aurait dû faire application de l’article 17 précité pour l’autoriser à présenter sa demande d’asile en France. Par suite, le requérant n’établit pas que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

11. M. A, qui est célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence de ses frères vivant en France et des liens familiaux et sociaux qu’il aurait développés sur le territoire français, il résulte toutefois des éléments cités au point 9 et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’arrêté attaqué porterait une atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale et méconnaîtrait ainsi l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que l’intéressé déclare être entré en France le 14 juin 2023, soit moins de trois mois avant la date d’intervention de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait intervenu en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni que le préfet du Nord aurait commis une erreur de droit en réduisant la portée des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. DemurgerLa greffière,

Signé

V. Martinval

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.