Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M^me B C, représentée par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été entendue avant que la mesure d’éloignement soit prise à son encontre ;

— le préfet de la Somme ne justifie pas, à défaut de production de l’avis de la commission de titre de séjour, que cet avis remplit les conditions de forme et de fond prescrites par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2024 à 12h00.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Parisi, conseillère ;

— et les observations de M^e Delort représentant M^me C, présente.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C, ressortissante de la République du Congo née le 30 mai 2001 est entrée sur le territoire français le 25 août 2011, selon ses déclarations. Le 20 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour en tant que jeune confiée à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans. Par un arrêté du 8 juillet 2024, dont M^me C demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

3. Il est constant que M^me C est entrée sur le territoire français à l’âge de dix ans avec sa mère et sa sœur, qu’elle réside en France depuis et qu’elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de la Somme d’abord quelques jours entre 2012 et 2013 en raison de violences maternelles puis à compter du 19 mai 2015 jusqu’à sa majorité pour le même motif. Si, après avoir intégré une classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » à compter de la rentrée scolaire de l’année 2016, puis une première professionnelle « services aux personnes et animation et territoires » au sein d’un autre établissement, à compter de la rentrée scolaire de l’année 2017, et enfin une première professionnelle « hygiène, propreté et stérilisation » dans le cadre d’un contrat de jeune majeure à compter du 1er septembre 2020, M^me C n’a pas terminé son cursus scolaire ni validé son baccalauréat professionnel, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle traversait alors de nombreuses difficultés personnelles, en raison de violences maternelles qui sont attestées par les jugements du tribunal pour enfants produits par le préfet en défense, et financières, en raison de la fin de sa prise en charge par l’ASE à sa majorité et l’isolement dans lequel elle s’est retrouvée. En outre, M^me C se prévaut de sa volonté d’insertion par le travail et produit à ce titre une promesse d’embauche en tant qu’apprentie à compter du 3 décembre 2024 pour préparer le diplôme d’Etat d’aide-soignante, qu’elle ne pourra mettre en œuvre qu’à compter de la régularisation de sa situation administrative, ce qu’elle réitère à l’audience, ainsi que de son engagement bénévole au sein d’une association. Enfin, la requérante soutient, sans être contredite par le préfet qui n’a pas produit d’écritures en défense, ne pas avoir d’attaches en République du Congo, pays qu’elle a quitté à l’âge de dix ans, et ne pas maintenir de liens avec sa mère et sa sœur, en situation irrégulière sur le territoire français. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard à l’ensemble de ces éléments ainsi que de l’ancienneté de son séjour, M^me C est fondée à soutenir que le préfet de la Somme a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et a par conséquent méconnu les stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Somme de délivrer à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer son activité en apprentissage.

Sur les frais non compris dans les dépens de l’instance :

6. Il y a lieu, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Tourbier, avocat de la requérante, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet de la Somme est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer son activité en apprentissage.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Tourbier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, au préfet de la Somme et à M^e Tourbier.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.