Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vironchaux a refusé de l’autoriser à visionner les caméras de surveillance installées dans le périmètre du cimetière de la commune.

Elle soutient que le visionnage des caméras permettrait d’identifier les personnes à l’origine des dégradations régulièrement constatées sur la tombe de son père.

Par un courrier du 27 août 2024, M^me B… a été invitée à régulariser, dans un délai de quinze jours, la présentation de sa requête en produisant notamment une copie de la décision attaquée ou de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception de cette demande, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Enfin aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article

R. 611-7 (…) ».

4. Par un courrier du 27 août 2024 ayant fait l’objet d’un accusé de réception par voie postale délivré le 6 septembre 2024, M^me B… a été invitée, à peine d’irrecevabilité, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant notamment la décision attaquée ou la copie de sa demande préalable adressée à l’administration accompagnée de son accusé de réception. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, M^me B… n’a produit aucune pièce de nature à justifier d’une décision ou du dépôt d’une réclamation préalable. Il s’ensuit que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.