Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2024 et 17 juin 2025, M. A… C… et M^me D… B…, représentés par M^e Caboche, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission interdépartementale et intercommunale d’aménagement foncier de Fescamps et Laboissière-en-Santerre a statué sur les réclamations présentées lors de l’enquête publique relative à une opération d’aménagement foncier dont le périmètre inclut des parcelles qu’ils exploitent, ainsi que la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de la Somme a rejeté leur réclamation préalable ;

d’enjoindre au département de la Somme de réexaminer leur réclamation dans un délai d’un an à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-

la décision de la commission départementale a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime ;

-

elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Somme, représenté par M^e Leprêtre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… et de M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Le département de la Somme a produit un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fumagalli, conseiller,

- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

- les observations de M^e Caboche, représentant M. C… et M^me B….

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 24 janvier 2023, la commission interdépartementale et intercommunale d’aménagement foncier de Fescamps et Laboissière-en-Santerre s’est prononcée sur une opération d’aménagement foncier dont le périmètre inclut des parcelles exploitées par M. C… et M^me B…. Par un courrier du 14 mars 2023, ces derniers ont formé une réclamation préalable contre cette décision. Par une décision prise par la commission départementale d’aménagement foncier le 11 décembre 2023, à la suite de ses séances des 13 juin et 12 octobre 2023, le département de la Somme a rejeté leur réclamation. Par la présente requête, M. C… et M^me B… demandent au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’étendue du litige :

Aux termes de l’article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d’aménagement foncier. ». Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. ».

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

Il résulte de ce qui précède que les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de la seule décision de la commission départementale d’aménagement foncier du département de la Somme, laquelle s’est entièrement substituée à celle de la commission interdépartementale et intercommunale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d’aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu’elle juge devoir être entendus. Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d’ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. ». Aux termes de l’article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l’instruction des réclamations et à l’examen des observations dans les formes qu’elle détermine (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il est constant qu’à l’appui de sa réclamation, M. C… avait expressément demandé à être entendu par la commission départementale, selon les termes de son courrier du 14 mars 2023 reçu le 18 avril suivant. S’il ressort des pièces du dossier que M. C… a été entendu par des membres de la commission départementale le 24 mai 2023 en mairie de Fescamps, il est toutefois constant que cette instance s’était réunie en « délégation de terrain ». La commission a ensuite fait à M. C… une proposition écrite de modification parcellaire par un courrier du 30 mai 2023, auquel l’intéressé a répondu par un courrier électronique du 5 juin 2023. Toutefois, la commission départementale, réunie lors des séances des 13 juin 2023 et 12 octobre 2023, n’a pas procédé à l’audition de l’intéressé préalablement à l’adoption de la décision litigieuse. Le fait qu’un propriétaire, ayant formulé une demande expresse d’audition, ait été entendu par une délégation de la commission départementale sur les lieux ne supprime pas l’obligation pour ladite commission d’entendre au cours de l’une de ses séances plénières le réclamant. Par suite, et alors que la possibilité de présenter des observations orales devant la commission départementale constitue une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision attaquée du 11 décembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : « La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d’annulation par cette juridiction d’une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive. »

Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, l’exécution du présent jugement implique seulement l’obligation, pour la commission départementale d’aménagement foncier du département de la Somme, de réexaminer la réclamation présentée par les requérants. Il y a, dès lors, lieu d’adresser une injonction en ce sens à la commission départementale d’aménagement foncier agricole et forestier de la Somme, qui devra se prononcer de nouveau sur la réclamation présentée par les requérants dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’annulation ainsi prononcée sera devenue définitive, conformément aux dispositions de l’article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Somme une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C… et M^me B…, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le département de la Somme demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission départementale d’aménagement foncier de la Somme du 11 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission départementale d’aménagement foncier du département de la Somme de réexaminer la réclamation présentée par M. C… et M^me B… dans les conditions fixées au point 10 du présent jugement.

Article 3 : Le département de la Somme versera à M. C… et M^me B… une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département de la Somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, premier requérant dénommé, et au département de la Somme.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M^me Cousin, première conseillère,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le président,

signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

signé

E. Fumagalli

La greffière,

signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.