Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2501360

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande d'annulation ne pouvait être examinée en raison du désistement d'instance de M me A….
Rejeté
Méconnaissance des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique
La cour a noté que ce moyen ne pouvait être examiné en raison du désistement d'instance de M me A….

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2501360
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501360
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Amiens-Picardie a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Par un courrier du 8 avril 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté ».

3. M^me A… a été invitée à produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire, par un courrier du 8 avril 2025 dont l’avis de réception postal a été signé le 10 avril suivant. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de production du mémoire annoncé dans le délai de quinze jours, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me A… n’a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti à cette fin. Par suite, M^me A… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.