Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin et 8 novembre 2023 et le 11 décembre 2024, M. A… B…, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé contre la décision notifiée le 5 décembre 2022 portant rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit sans délai à sa demande de protection fonctionnelle et de lui accorder toutes les mesures y afférentes, notamment la réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 5 septembre 2023 est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 4123-10 du code de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M. B….

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sako, conseillère,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, alors adjoint au commandant de la brigade territoriale autonome de Corbie (Somme), a présenté le 2 septembre 2022 une demande de protection fonctionnelle auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, relativement à des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l’exercice de ses fonctions. Cette demande a été rejetée par une décision notifiée à l’intéressé le 5 décembre 2022, laquelle a été contestée par M. B… devant la commission des recours des militaires le même jour. L’intéressé demande par la présente requête au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé et a confirmé la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet. / L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ». Aux termes de l’article

L. 4123-10-2 du même code : « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucun militaire ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l’article L. 4122-4, à l’exception de celles mentionnées à l’avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :/ a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; / b) Exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;/ c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. / Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués : / 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; / 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. (…) ».

D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 4123-10-2 du code de la défense qu’il appartient au militaire qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs du militaire auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de celui qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement du militaire qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour la victime doit alors être intégralement réparé.

D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 4123-10 du code de la défense établissent à la charge de l’Etat une obligation de protection des militaires dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le militaire est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’Etat à assister l’intéressé dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, affecté au sein de sa brigade depuis le 1er mars 2004, a dénoncé à plusieurs reprises entre 2019 et 2021 divers comportements observés chez certains de ses collègues. Ces dénonciations, réalisées notamment auprès du chef d’escadron de la compagnie d’Amiens le 1er avril 2021 et de l’inspecteur général des armées-gendarmerie le 2 juillet 2020, portaient entre autres sur des faits de conduite en état d’ivresse, en service et à bord d’un véhicule de gendarmerie impliquant ses supérieurs hiérarchiques, le non-respect au sein de la caserne où il résidait, par certains gendarmes et leur famille, du confinement et des autres mesures imposés en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, ou encore l’usage inapproprié des réseaux sociaux par un collègue, qui lui avait adressé sur le réseau social « facebook » la photographie du cadavre d’une personne, issue d’une enquête en cours. Il ressort des pièces du dossier que les dénonciations ainsi réalisées par M. B… ont été suivies d’actes vindicatifs de la part des agents concernés et de leur famille, se manifestant par une mise à l’écart au sein de la brigade et dans la caserne, d’accusations fallacieuses, d’insultes le visant lui et sa compagne, ainsi que de menaces, notamment au sein d’un groupe de discussion sur le réseau « WhatsApp » réunissant des membres de la brigade. M. B… justifie par les pièces produites que ces agissements ont provoqué la dégradation de ses conditions de travail, compte tenu notamment du climat d’hostilité entretenu à son égard, et de son état de santé, ainsi que cela ressort du certificat médical de fin de service qu’il produit.

Pour contester l’existence d’une situation de harcèlement moral, le ministre de l’intérieur s’appuie sur les conclusions d’un rapport du 6 juillet 2022, rédigé à la suite de l’enquête administrative diligentée par ses services. Or ce rapport, par ailleurs rédigé dans des termes peu mesurés voire dégradants à l’égard du requérant, s’il conclut à l’absence de harcèlement moral eu égard au comportement jugé excessif et peu tolérant de l’intéressé, n’en corrobore pas moins le fait que M. B… a subi des représailles pour les comportements qu’il a dénoncés et dont la véridicité est au demeurant, pour l’essentiel, reconnue. Le rapport indique ainsi que l’intéressé « catalyse contre lui toutes les rancœurs des militaires de son unité à travers son comportement et ses signalements répétés à la hiérarchie » et que « au regard de l’abondance de témoignages allant contre ce militaire et sa famille, mais qui découle en partie de leur comportement, on peut légitimement penser qu’une collusion s’est faite pour lui nuire ».

Ainsi, alors que les faits exposés au point 5 constituent un faisceau d’indices suffisamment probant laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral collectif dont a été victime M. B… au sein de sa brigade, l’administration ne produit quant à elle aucune argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Si le ministre fait valoir que M. B… a lui-même fait preuve à plusieurs reprises d’un comportement fautif, cette circonstance ne s’oppose pas à ce que la situation de harcèlement moral soit constituée.

Il résulte de ce qui précède que les faits de harcèlement moral sont établis et que le ministre de l’intérieur, qui ne se prévaut d’aucun motif d’intérêt général, ne pouvait légalement refuser à M. B… le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre octroie à M. B… le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle implique notamment, ainsi qu’il a été exposé au point 4, la réparation adéquate des torts qu’il a subis. Il y a lieu d’enjoindre à l’Etat d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les conditions de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’accorder à M. B… le bénéfice de la protection fonctionnelle est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Etat d’accorder à M. B… la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B… en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, conseiller,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.