Tribunal administratif d'Amiens, 25 juillet 2025, n° 2503130

TA Amiens 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Danger pour la sécurité publique
Le juge a considéré que la demande de désignation d'un expert était fondée sur des éléments concrets de danger imminent, permettant ainsi d'agir rapidement pour protéger la sécurité des occupants et des tiers.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 25 juil. 2025, n° 2503130
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503130
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Saint Quentin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Saint Quentin demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 19 rue Félix Faure sur le territoire de la commune de Saint Quentin, appartenant à M. et M^me C A.

Elle soutient qu’il a été constaté lors d’une visite le 24 juin 2025 que cet immeuble présente des dégradations importantes et un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ».

3. La commune de Saint Quentin soutient que l’immeuble situé 19 rue Félix Faure, appartenant à M. et M^me C A, présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D B exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

— se rendre sur les lieux : 19 rue Félix Faure à Saint Quentin (02100) ;

— dresser un constat de l’état de l’immeuble, notamment les désordres l’affectant et, le cas échéant, de l’état des bâtiments mitoyens ;

— indiquer si ce mur présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

— donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l’immeuble et, dans l’affirmative, décrire les mesures d’urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert avertira la commune de Saint Quentin et les propriétaires, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la commune de Saint Quentin et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l’état de ses vacations, frais et débours, pouvant s’opérer sous forme électronique avec l’accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Quentin, à M. et

M^me C A et à M. D B, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. et M^me C A.

Fait à Amiens, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.