Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, n° 2533130

TA Paris
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'argumentation de M me B… ne suffisait pas à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 nov. 2025, n° 2533130
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ahlem NESSAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Nessah, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du fait du contrat à durée indéterminée conclu avec la société Shop Coiffure depuis le 20 août 2020 ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors qu’en refusant de lui délivrer un récépissé alors que son dossier était complet, le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 17 décembre 1975, a sollicité le 7 novembre 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me B… s’est vu remettre un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » qui précise qu’il constitue la preuve de dépôt de la demande et ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ni ne permet l’ouverture de droits associés à un séjour régulier. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision, en tant qu’elle lui refuse la délivrance du récépissé prévu à l’article R. 431-12 de ce code.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle est ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’elle est mal fondée. Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Pour justifier l’urgence, M^me B… se borne à faire valoir qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du fait du contrat à durée indéterminée conclu avec la société Shop Coiffure depuis le 20 août 2020. Toutefois, par cette seule argumentation, l’intéressée ne peut être regardée comme apportant des justifications suffisantes pour établir l’existence d’une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.