Tribunal administratif d'Amiens, 11 juillet 2025, n° 2502715

TA Amiens
Désistement 11 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de délivrance du récépissé
Le tribunal a pris acte du désistement de la requérante concernant cette demande.
Rejeté
Droit à réparation pour préjudice subi
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les sommes demandées par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 11 juil. 2025, n° 2502715
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502715
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kévin BOULEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M^me A C B, représentée par M^e Bouleau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Aisne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que le récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré dans un délai raisonnable et que son absence de délivrance a pour effet de la placer dans une situation précaire ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors que sa demande de titre de séjour est complète, que ce récépissé l’autoriserait provisoirement au séjour et que l’autorité administrative n’a pas répondu à ses sollicitations ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La préfète de l’Aisne a produit des pièces le 3 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d’instance de M^me B des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat les sommes que l’intéressée demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions que

M^me B a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A C B et à la préfète de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 11 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.