Rejet 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2503544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503544 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal de réexaminer sa situation à la suite de l’attribution d’une bourse sur critères sociaux correspondant à l’échelon 0bis pour l’année universitaire 2025-2026, et de lui attribuer une bourse d’études tenant compte de la réalité des revenus perçus par sa mère au titre de l’année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Selon l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par la présente requête, Mme B… demande au tribunal de réexaminer sa situation à la suite de l’attribution d’une bourse sur critères sociaux correspondant à l’échelon 0bis pour l’année universitaire 2025-2026, et de lui attribuer une bourse d’études tenant compte de la réalité des revenus perçus par sa mère au titre de l’année 2023. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice.
5. Par suite, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de Mme B… est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Propriété ·
- L'etat ·
- Charges
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courrier ·
- Terme ·
- Commission départementale
- Garde des sceaux ·
- Recours hiérarchique ·
- Administration pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours administratif ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Incompatible ·
- Annulation
- Picardie ·
- Centre hospitalier ·
- Assureur ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Action directe ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Mutualité sociale ·
- Débours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale
- Garde des sceaux ·
- Recours hiérarchique ·
- Victime ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Grossesse ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Dépôt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Dossier médical ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Accès ·
- Etablissements de santé ·
- Communication ·
- Établissement ·
- Personnes
- Télévision ·
- Service ·
- Abonnement ·
- Orange ·
- Offre ·
- Imposition ·
- Cinéma ·
- Distributeur ·
- Téléphonie ·
- Accès
- Construction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de démolir ·
- Règlement ·
- Urbanisme ·
- Limites ·
- Permis de construire ·
- Architecture ·
- Environnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.