Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 et un mémoire complémentaire produit le 10 janvier 2025, M. C B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre hospitalier d’Auxerre à sa demande de communication d’une copie dématérialisée de son dossier médical ;

2°) de faire injonction au directeur du centre hospitalier d’Auxerre de lui communiquer ce dossier, et notamment sa partie relative aux soins dentaires qui lui ont été prodigués dans cet établissement, cela dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la demande de communication du dossier médical a été valablement faite par son conseil, sans que celui-ci ait à justifier d’un mandat ;

— le motif de refus fondé sur l’absence de messagerie sécurisée est infondé, dès lors que le centre hospitalier peut aisément déposer les fichiers sur une plateforme numérique sécurisée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 janvier et 6 février 2025, le centre hospitalier d’Auxerre, représenté par M^e Lambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son directeur n’a pas refusé de communique le dossier médical de M. B, mais seulement de le transmettre par voie électronique, en l’absence de messagerie sécurisée ;

— en outre, la demande a été faite par le conseil du requérant, qui n’a pas justifié d’un mandat à cet effet.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A ;

— et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 avril 2024, M. B a demandé au directeur du centre hospitalier d’Auxerre, par l’intermédiaire de son avocat, de transmettre à ce dernier, sous forme dématérialisée et par courriel, une copie de son dossier médical, et notamment sa partie relative aux soins dentaires qui lui ont été dispensés dans cet établissement. En l’absence de réponse, il a saisi, le 11 juin 2024, la commission d’accès aux documents administratifs, laquelle a rendu le 7 septembre suivant un avis favorable à la communication des documents demandés. Le centre hospitalier n’ayant pas donné suite à cet avis, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande, décision réputée intervenue, en vertu des dispositions de l’article R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 11 août 2024, soit deux mois après la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs. Toutefois, la directrice clientèle-parcours patients de l’établissement de santé a ultérieurement opposé, le 25 octobre 2024, une décision expresse de refus qui s’est substituée à la décision implicite contestée. La requête doit dès lors être regardée comme dirigée contre cette décision expresse.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». L’article L. 311-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Selon l’article L. 311-6 de ce code : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires () ».

3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par () des établissements de santé par des centres de santé () qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire (). / La consultation sur place des informations est gratuite ». Selon l’article R. 1111-1 du même code : « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. L’accès peut également être demandé par la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément ».

4. Il résulte de ces dispositions que le dossier médical d’un patient détenu par un établissement de santé revêt le caractère d’un document administratif communicable à l’intéressé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En l’espèce, sans prétendre remettre en cause, en son principe, ce droit d’accès du patient à son dossier médical, le centre hospitalier d’Auxerre a fondé la décision de refus en litige sur la double circonstance, d’une part, que la demande de communication du dossier médical de M. B a été faite par l’avocat de celui-ci, sans qu’il soit justifié d’un mandat, et, d’autre part que l’intéressé en réclame la transmission par courriel alors que l’établissement ne dispose pas d’une messagerie sécurisée.

5. En premier lieu, il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 visée ci-dessus portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment de son article 6 en vertu duquel « les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques () », que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte. Ni les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 précités du code de la santé publique, ni aucune autre disposition de ce code ne contiennent, à raison de la protection du secret médical ou de toute autre considération, de restriction au principe qui vient d’être énoncé. Ainsi, le premier motif de la décision attaquée est entaché d’erreur de droit.

6. En second lieu, l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : " L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 ". Il résulte de ce texte, auquel aucune disposition du code de la santé publique n’apporte de restriction, que le demandeur peut valablement faire le choix d’une communication par courriel, modalité d’accès à laquelle l’administration ne peut s’opposer que si le document réclamé n’est pas disponible sous forme de fichier numérique. Ainsi, le second motif de la décision attaqué est également erroné en droit.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision de la directrice clientèle-parcours patients du centre hospitalier d’Auxerre du 25 octobre 2024.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le centre hospitalier d’Auxerre communique à l’avocat de M. B, par voie électronique, le dossier médical constitué à l’occasion des soins, notamment dentaires, qui lui ont été prodigués dans cet établissement. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens, et de lui impartir un délai d’un mois pour y satisfaire. Cette injonction n’a pas en revanche, à ce stade, à être assortie d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Auxerre la somme réclamée pour le compte du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Les conclusions présentées au même titre par le centre hospitalier d’Auxerre ne peuvent quant à elle qu’être rejetées, cet établissement public de santé étant partie perdante à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du centre hospitalier d’Auxerre du 25 octobre 2024 portant refus de communication du dossier médical de M. B est rejetée.

Article 2 : Il est fait injonction au centre hospitalier d’Auxerre de communiquer par voie électronique à M^e Ciaudo, avocat de M. B, le dossier médical de ce dernier, dans le mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d’Auxerre au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier d’Auxerre et à M^e Ciaudo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le président,

David ALa greffière,

Lydia Curot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc