Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à l’ANTS de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé par le tribunal.

Il soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est actuellement dépourvu de revenus et donc dans une situation de précarité sociale, qu’il est confronté à une accumulation de dettes liées à des charges essentielles, et qu’il est dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle normale sans titre de conduite valide ;

il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

cette décision méconnaît le principe du délai raisonnable ;

elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ;

elle révèle la carence fautive de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. Aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu’ils sont visés ci-dessus, n’est, en tout état de cause, propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. Alors que M. A… a saisi le tribunal d’une dizaine de requêtes en quelques jours, dont plusieurs selon des procédures de référé, la présente requête, imprécise et confuse, doit être regardée comme présentant un caractère abusif. Il convient, dès lors, d’infliger au requérant une amende de 400 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 400 euros est infligée à M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne (pour le recouvrement de l’amende pour recours abusif).

Fait à Amiens, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.