Tribunal administratif d'Amiens, 29 août 2025, n° 2501566

TA Amiens
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que M me A B n'avait pas respecté l'obligation de présenter un recours administratif préalable, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de réexamen du dossier
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 août 2025, n° 2501566
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2501566
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active ;

2°) d’ordonner au président du conseil départemental de la Somme de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

3. M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par un courrier du 19 mai 2025, dont elle a accusé réception le 19 juin 2025, elle a été invitée à justifier du dépôt d’un tel recours. A l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, M^me B n’a pas produit la décision du président du conseil départemental de la Somme prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d’un tel recours. Elle n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 29 août 2025

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.