Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 15 avril 2025, n° 2302726

TA Amiens
Rejet 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la préfète a examiné le droit au séjour de M me B uniquement au regard de l'article L. 422-1, sans qu'il soit prouvé qu'elle ait sollicité son admission au séjour sous un autre fondement. Le moyen est donc inopérant.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 4e ch., 15 avr. 2025, n° 2302726
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302726
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Khadija AKHZAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M^me C B, représentée par M^e Akhzam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2023 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour salarié dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions légales pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comprend aucun moyen ni aucune conclusion en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les autres moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Parisi a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 2 août 2023, dont M^me C B, ressortissante haïtienne née le 29 décembre 2023, demande l’annulation, la préfète de l’Oise a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour dont elle l’avait saisie.

2. Il résulte des termes de la décision litigieuse que la préfète de l’Oise a examiné le droit au séjour de M^me B au regard du seul article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à l’étranger qui entend suivre un enseignement ou des études en France. Si la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne ressort toutefois ni du formulaire de demande de titre de séjour, produit par la préfète de l’Oise en défense, ni de la décision attaquée ni des écritures de la préfète en défense que l’intéressée aurait sollicité son admission au séjour en une autre qualité que celle d’étudiante, et en particulier en faisant valoir des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Par suite, et alors qu’il est loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur un autre fondement, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions est inopérant et doit être écarté comme tel.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

J. PARISILe président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.