Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Nouvian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 425-9 et le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1981, est entré sur le territoire français le 20 novembre 2023, selon ses déclarations. Le 1er octobre 2024, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 mars 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A…, le préfet de l’Oise s’est fondé sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) rendu le 27 février 2025, lequel a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut voyager sans risque vers son pays d’origine où il peut bénéficier d’un traitement approprié. Le préfet de l’Oise a considéré qu’au vu des pièces du dossier, les conditions posées par l’article L. 425-9 du code précité n’étaient pas remplies, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifiant de s’écarter de cet avis.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… souffre d’une cardiopathie hypertrophique et d’une hypertension artérielle. M. A… se prévaut d’une ordonnance médicale du 20 mars 2025 d’un rhumatologue français lui prescrivant du Febuxostat pour une durée de 180 jours, ainsi que d’un certificat médical du 15 avril 2025 d’un cardiologue ivoirien attestant qu’il bénéficierait d’une meilleure prise en charge de sa pathologie à l’étranger. Dans ces conditions, les éléments produits par M. A… ne permettent pas d’établir l’indisponibilité des soins dans son pays d’origine et, ainsi, de remettre utilement en cause l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur lequel s’est fondé le préfet de l’Oise pour prendre l’arrêté en litige. Il s’ensuit que M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ont été abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Un tel moyen doit donc être écarté comme inopérant.

En troisième et dernier lieu, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. A… soutient qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Côte d’Ivoire, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à l’établir. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Sako, conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.