Désistement 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 9 janv. 2025, n° 2401362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2401362 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 la commune de Verberie et l’association ROSO, représentées par Me Abiven, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06036923T0003 du 4 août 2023 ainsi que son rectificatif du 10 novembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie a autorisé la société Quartus Logistique à construire une plateforme logistique et ses annexes sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 7 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Longueil-Sainte-Marie une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 24 juin 2024, la société Quartus Logistique, représentée par Me Guinot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce qu’il soit mis solidairement à la charge de la commune de Verberie et de l’association ROSO une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Verberie et l’association ROSO déclarent se désister purement et simplement de l’instance en cours et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Quartus Logistique déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la commune de Verberie et de l’association ROSO et demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action de la commune de Verberie et de l’association ROSO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Verberie et de l’association ROSO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verberie, à l’association ROSO, à la société Quartus Logistique et à la commune de Longueil-Sainte-Marie.
Fait à Amiens, le 9 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bénéficiaire ·
- Contrat d'engagement ·
- Insertion sociale ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Emploi
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Regroupement familial ·
- Sérieux ·
- Sénégal
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Demande d'expertise ·
- Médiation ·
- Echographie ·
- Associations ·
- Condition ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Défaut de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Erreur de droit ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délégation ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre pénitentiaire ·
- Affectation ·
- État de santé, ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Réclusion ·
- Évaluation ·
- Vie privée ·
- Condition de détention
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Dérogation ·
- Délivrance du titre ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Londres ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Consulat ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Profession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Notification ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Hébergement
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Allocations familiales ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Autorisation provisoire ·
- Part ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Aide juridique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.