Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 8 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Aisne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer immédiatement une aide du fonds de solidarité pour le logement tenant à la prise en charge de ses factures d’eau impayées, de procéder à une évaluation sociale complète de sa situation dans un délai de 48 à 72 heures et de procéder au réexamen de sa demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a refusé de lui attribuer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement, d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Aisne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours en tenant compte de l’ensemble de ses dettes et de produire l’intégralité de son dossier ;

3°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a refusé de lui attribuer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

4°) de condamner le département de l’Aisne à l’indemniser des préjudices subis.

Il soutient que :

l’urgence est établie dès lors qu’il doit faire face à un risque d’expulsion imminent et qu’il est dans l’incapacité de rembourser sa dette en raison de son absence de revenus ;

la décision de refus d’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement, à sa dignité et à son droit à une prise en charge sociale effective ;

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision lui refusant une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement dès lors qu’elle n’est pas motivée, qu’elle traduit un défaut d’examen de sa situation et qu’elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation ; en outre, la carence de l’action du département de l’Aisne à son égard est fautive ;

le refus d’aide lui a causé des préjudices financiers, moraux, administratifs et d’insertion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Selon l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M. A… demande, par une unique requête, à ce que le juge des référés prononce la suspension, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Aisne a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement, à ce qu’il soit enjoint au président du conseil départemental, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer l’aide sollicitée, mais aussi à ce que la décision de refus litigieuse soit annulée et à ce que le département de l’Aisne l’indemnise des préjudices subis.

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n’interdit cependant pas au juge des référés, dans l’hypothèse où l’une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n’opposer l’irrecevabilité qu’à celle présentée à titre subsidiaire.

En l’espèce, la requête de M. A… contient à la fois des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il n’apparait pas que M. A… a saisi le juge des référés à titre principal sur le fondement de l’un ou de l’autre article. Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

D’autre part, si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article

L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Pour le même motif, il n’appartient pas au juge des référés, qui statue exclusivement par des mesures présentant un caractère provisoire, de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions à fin d’annulation présentées devant le juge des référés par le requérant, qui insiste sur le caractère indispensable d’une intervention immédiate du tribunal compte-tenu de la situation d’urgence absolue dans laquelle il se trouve, ainsi que celles à fin d’indemnisation, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension, d’injonction d’annulation ainsi que les conclusions indemnitaires de la requête de M. A… sont entachées d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, celle-ci doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Amiens, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Q. Liénard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.