Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2023 et 6 mars 2025, la société civile immobilière du Calvaire, M^me G… C…, M. B… C… et M. D… F…, représentés par M^e Carpentier, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a mis la SCI du Calvaire en demeure de faire éliminer les déchets situés sur le terrain dont elle est propriétaire au 4 rue de Gamaches à Béthencourt-sur-Mer dans un délai de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire n’était plus en fonction au moment de sa mise sous pli et de son envoi ;

- cet arrêté est entaché d’erreur de fait et de droit au regard des dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement dès lors que la SCI du Calvaire ne s’est pas portée acquéreur du terrain sur lequel auraient été présents, au moment de l’acquisition, les déchets qu’elle est mise en demeure de faire éliminer et que M. C… n’est pas le propriétaire dudit terrain ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain des déchets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Richard, rapporteur,

- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Carpentier, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

La société Lephay Père et Fils a exploité, sur un terrain situé 4 rue de Gamaches à Béthencourt-sur-Mer dont la SCI du Calvaire est propriétaire, des installations classées pour la protection de l’environnement de traitement de surface et de revêtement des métaux, autorisées par un arrêté du préfet de la Somme du 10 octobre 1986. La société Lephay Père et Fils a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 7 décembre 2012. La clôture de cette procédure a été prononcée pour insuffisance d’actif par un jugement du 18 février 2022 du tribunal de commerce d’Amiens. Lors d’une visite effectuée le 8 décembre 2022 ayant donné lieu à un rapport du 15 février 2023, les services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ont constaté que des déchets, liés à l’exploitation de la société Lephay père et fils, se trouvaient encore sur le site et présentaient un caractère dangereux. Par arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de la Somme a mis en demeure la SCI du Calvaire de faire éliminer ces déchets, suivant les filières adaptées et par une personne en règle avec ses obligations réglementaires, dans un délai de deux mois. Par leur requête, la SCI du Calvaire et trois de ses associés demandent l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, la circonstance que M. A… E…, signataire de l’arrêté attaqué n’occupait plus ses fonctions de préfet de la Somme lors de sa mise sous pli et de son envoi aux requérants est sans incidence sur sa compétence pour signer cet arrêté qui s’apprécie à la date de la signature de l’acte.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué n’est pas fondé sur les circonstances que la SCI du Calvaire se serait portée acquéreur du terrain sur lequel auraient été présents, au moment de l’acquisition, les déchets qu’elle est mise en demeure de faire éliminer et que M. C… serait le propriétaire dudit terrain. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cet arrêté est entaché d’erreur de fait et de droit pour ce motif.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Aux termes du I de l’article L. 541-3 du même code : « Lorsque des déchets sont abandonnés, (…) l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et (…) peut (…) le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. (…) ».

Lorsque le producteur ou tout autre détenteur des déchets est inconnu ou a disparu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d’une part, l’existence de ces déchets et, d’autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations.

Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Calvaire a été constituée en 1994 par feu Guy Lephay, propriétaire et gérant de la société Lephay Père et Fils, qui y a notamment apporté le terrain sur lequel cette dernière société exploitait des installations classées pour la protection de l’environnement de traitement de surface et de revêtement des métaux, exploitation à l’origine des déchets accumulés sur les lieux. La SCI du Calvaire, dont les détenteurs du capital sont des membres de la famille de son fondateur, a ensuite eu pour gérant M. B… C…, qui fut par ailleurs le dernier président de la société Lephay Père et Fils, avant sa liquidation judiciaire et sa disparition. Dès lors, la SCI du Calvaire avait nécessairement connaissance de la présence de ces déchets sur son terrain et la difficulté qu’aurait la société Lephay Père et Fils à en assurer un traitement adapté. En outre, la SCI du Calvaire n’établit l’existence d’aucune démarche de nature à éviter l’abandon prévisible de ces déchets sur son terrain. Dès lors, elle doit être regardée comme ayant fait preuve de négligence à l’égard de cet abandon. Au surplus, l’absence de mise en œuvre par la SCI du Calvaire de toute mesure de traitement des déchets, malgré les dangers qu’ils causaient, postérieurement à la disparition de la société Lephay Père et Fils, pouvait être prise en considération pour caractériser une négligence de cette SCI même s’il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait pris la même décision s’il ne l’avait pas fait. Dans ces conditions, le préfet de la Somme pouvait légalement considérer la SCI du Calvaire comme détentrice des déchets et la mettre en demeure de les faire éliminer, sans méconnaitre les dispositions précitées des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Calvaire, première requérante nommée, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lebdiri, président,

- M^me Cousin, première conseillère,

- M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Lebdiri

La greffière,

signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.