Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2600283

TA Amiens
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que l'urgence soit évoquée, la requête est irrecevable car aucun recours au fond n'a été introduit contre la décision d'expulsion.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que, sans recours au fond, il n'est pas possible d'examiner la légalité de la décision d'expulsion, rendant ainsi la demande de suspension irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2600283
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2600283
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M^me A… F… D… et M. B… E… C… demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Vailly-sur-Aisne a prononcé l’expulsion de leur fils, G… E… C…, du service de restauration scolaire à compter du lundi 26 janvier 2026, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

Ils soutiennent que :

- l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision litigieuse entraîne l’exclusion immédiate d’un enfant de quatre ans d’un service indispensable à sa scolarisation effective, ayant pour effet des conséquences graves sur son équilibre, son développement et l’organisation familiale ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

cette décision méconnaît le principe du contradictoire ;

elle est intervenue sans mise en œuvre préalable de mesures éducatives ou intermédiaires ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

la sanction prononcée est manifestement disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me F… D… et M. E… C… présentent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Vailly-sur-Aisne a prononcé l’expulsion de leur fils, G… E… C…, du service de restauration scolaire à compter du lundi 26 janvier 2026, et ce jusqu’au terme de l’année scolaire 2025-2026, ils n’ont pas introduit de recours au fond contre cette décision. Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me F… D… et M. E… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… F… D… et à M. B… E… C….

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.