Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé le bénéfice du renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Pakistan comme pays de renvoi et fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif d’Amiens a désigné M. Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article

R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord (…) ».

Par un arrêté du 17 mars 2026 du préfet de l’Oise, M. A… a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles pour une durée de

quatre-vingt-seize heures. Dans ces conditions, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A….

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est transmise au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille, à M. B… A…, au préfet de l’Oise et au préfet du Morbihan.

Fait à Amiens, le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy