Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2026, n° 2503804

TA Amiens
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du préfet et de l'ANTS
La cour a constaté que la demande de M. B… avait été validée par le service instructeur du ministère de l'intérieur, rendant la demande d'annulation sans fondement.
Rejeté
Absence de compétence des défendeurs
La cour a jugé que les demandes de M. B… étaient dirigées contre des administrations dépourvues de compétence pour traiter sa demande d'immatriculation.
Rejeté
Désistement de la demande
La cour a constaté que M. B… était réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en raison de son inaction.
Rejeté
Absence de fondement des demandes
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat, considérant que les demandes de M. B… étaient infondées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 janv. 2026, n° 2503804
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503804
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de traitement manuel d’immatriculation de son véhicule ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Oise et à l’ANTS de procéder à l’écrasement de la téléprocédure n° 59375582, au traitement manuel de sa demande d’immatriculation et à la fourniture d’un lien de paiement sécurisé pour les taxes d’immatriculation, ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’ANTS de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l’Oise conclut à titre principal, à son incompétence et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que :

- la délivrance d’un certificat d’immatriculation relève de la compétence du ministre de l’intérieur ;

- l’élément bloquant rencontré par le requérant a été levé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, l’Agence nationale des titres sécurisés conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la demande de certificat d’immatriculation de M. B… a été validée par le service instructeur du ministère de l’intérieur ;

- les demandes du requérant sont dirigées contre une administration dépourvue de toute compétence pour instruire ou contrôler les demandes d’immatriculation.

Par un courrier du 14 novembre 2025, M. B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l’article R. 611-6, n’a pas rétabli le dossier, il est réputé s’être désisté ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B… le 14 novembre 2025 par le biais de l’application « Télérecours citoyens ». En l’absence de consultation de ce courrier, mis à sa disposition dans cette application le 14 novembre 2025, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de l’Oise et à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Amiens, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.