Tribunal administratif de Guyane, 30 juin 2025, n° 2301586

TA Guyane
Annulation 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que l'arrêté a été implicitement abrogé par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction est devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 30 juin 2025, n° 2301586
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2301586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emile Ombaku TSHEFU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par M^e Tshefu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Guyane la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2023 et le 28 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 5 juin 2024 au 4 juin 2028 a été délivrée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 1er septembre 1991 à Aquin (Haïti), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 juillet 2023, dont M. A demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé.

2. Il ressort de l’extrait de la fiche de M. A au fichier national des étrangers versé au dossier qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 juin 2024 au 4 juin 2028 lui a été délivrée le 9 juillet 2024. Il s’ensuit que le préfet de la Guyane a implicitement mais nécessairement abrogé, postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l’annulation de cet arrêté ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lacau, présidente,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUXLa présidente,

Signé

M.-T. LACAU La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE