Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2026, n° 2600476

TA Amiens
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiée par les conséquences sur la vie quotidienne
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi l'urgence attachée à la suspension de l'exécution de la décision, se bornant à affirmer que cela impacterait sa vie quotidienne sans fournir d'éléments concrets.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a noté que le demandeur n'a pas joint à sa requête la décision contestée ni prouvé avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir sa communication, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 2 févr. 2026, n° 2600476
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2600476
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B… C… demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que :

- l’urgence est justifiée dès lors qu’il a besoin de son permis dont le défaut est lourd de conséquences sur sa vie quotidienne ;

- la décision attaquée est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité n’ayant pas été destinataire de la décision le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A…, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Le titulaire du permis qui demande l’annulation ou la suspension d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis doit produire la décision elle-même, telle qu’il en a reçu notification dans les conditions prévues à l’article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.

4. M. C… ne joint pas à sa requête la décision contestée prononçant l’invalidation de son permis de conduire pas plus d’ailleurs qu’un exemplaire de la requête au fond qu’il doit avoir déposée. En outre, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication de la décision qu’il conteste. Par suite, la demande de suspension de l’exécution de cette décision doit être rejetée comme irrecevable. Enfin, en se bornant à soutenir que cette décision impacterait sa vie quotidienne, M. C… n’établit pas l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution d’une telle décision.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…

Une copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.