Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de l’Oise a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2026, en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu’il occupe à Creil ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son expulsion imminente le place dans une situation de précarité sociale et financière absolue et compte-tenu de sa vulnérabilité eu égard à son état de santé ;

- la décision en litige porte atteinte à sa dignité et à son droit à un procès équitable dès lors qu’un recours est pendant devant le juge judiciaire concernant son expulsion ;

- il y a une contradiction manifeste à autoriser son expulsion alors que les services préfectoraux sont en retard de plus d’un an dans l’instruction de sa demande au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pierre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».

2. D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’État, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à une liberté fondamentale, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonnée, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. D’autre part, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le pouvoir de prescrire la suspension de l’arrêté préfectoral octroyant le concours de la force publique, lorsqu’il apparaît nécessaire de prévenir, à bref délai, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine. Une telle atteinte peut résulter de ce qu’une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant du fait de conséquences, non prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l’exécution de la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique et se révèlent être d’une particulière gravité pour l’état de santé de la personne ou pour sa vie.

4. M. B… n’apporte aucun élément sérieux permettant d’établir que la décision du préfet de l’Oise de prêter le concours de la force publique pour procéder à son expulsion forcée du logement serait susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité humaine. A cet égard, les circonstances qu’il soit en arrêt de travail et sous traitement médicamenteux ne saurait établir, à elles seules, une telle atteinte. Par ailleurs, s’il soutient qu’il a contesté le titre exécutoire ordonnant son expulsion, cette circonstance ne permet pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif commise par le préfet de l’Oise. Enfin, la seule circonstance que la demande faite par M. B… au titre du droit au logement opposable soit toujours en cours d’instruction n’établit pas à elle-seule l’absence de toute perspective de relogement, le requérant le faisant d’ailleurs valoir au titre de la « contradiction » pour l’Etat de prêter le concours de la force publique pour l’exécution de décisions d’expulsion alors que l’instruction des demandes de logement connait un retard important. Il suit de là que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

5.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… M. B….

Fait à Amiens, le 11 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

A-L. Pierre

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.