Rejet 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 12 févr. 2026, n° 2600084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2600084 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026 sous le n° 2600084, M. A… B… se borne à évoquer les conséquences sur sa situation personnelle du délai de traitement de sa demande de titre de séjour et à solliciter l’aide du tribunal.
II. Par une requête, enregistre le 8 janvier 2026 sous le n° 2600085, M. A… B… se borne à évoquer les mêmes circonstances en sollicitant l’aide du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction et la radiation pour doublon de la requête n° 2600084 :
1. La requête enregistrée sous le n°2600084, qu’il y a lieu de joindre à celle enregistrée sous le n°2500085 pour qu’il soit statué par une seule ordonnance, a le même objet que cette dernière et en constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la procédure n° 2600085.
Sur la requête n° 2600085 :
2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique que les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
4. Aux termes de sa requête, M. B…, sans mentionner les conclusions qu’il entend soumettre au tribunal ni exposer aucun moyen, se borne à exposer au tribunal la longueur de la procédure d’instruction de sa demande de titre de séjour et des incidences sur sa situation personnelle en sollicitant l’aide du tribunal et n’expose ainsi aucune conclusion dont la juridiction pourrait être utilement saisie, alors même qu’il lui était loisible de saisir le tribunal d’une demande tendant à ce que soit prononcée tout mesure utile sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de
M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistre sous le n° 2600084 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d’Amiens pour être jointe à la requête n° 2600085.
Article 2 : La requête n° 2600085 est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….
Fait à Amiens, le 12 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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