Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, le maire d’Agnetz, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 226 chemin de la Terrière appartenant à M^me B… A….

Il soutient que la chute d’un arbre de grande taille sur l’habitation a endommagé gravement sa structure, la toiture et a détruit une pièce. Aussi l’immeuble en cause présentant un danger potentiel pour la sécurité de ses occupants, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 1° du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers (…) ». Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 129-3 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 511-9 du même code, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ».

3. Il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport dressé par le garde champêtre chef territorial, agent assermenté, que l’immeuble situé 226 chemin de la Terrière appartenant à M^me B… A…, présente toujours un risque pour la sécurité publique et celle de ses occupants. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C… D… exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

se rendre sur les lieux, 226 chemin de la Terrière à Agnetz (60600), pour examiner l’immeuble en cause ;

dresser un constat de l’immeuble, notamment les désordres l’affectant, des bâtiments directement impactés, et, le cas échéant des propriétés voisines ;

indiquer si l’immeuble présente des risques pour la sécurité de ses occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l’immeuble et, dans l’affirmative, décrire les mesures d’urgence indispensables pour faire cesser le danger.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert avertira le maire d’Agnetz, la propriétaire de l’immeuble, et le cas échéant les riverains concernés par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des lieux prévue à l’article 1er.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire d’Agnetz, à M^me B… A…, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l’état de ses vacations, frais et débours, pouvant s’opérer sous forme électronique avec l’accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire d’Agnetz, à M^me B… A…, et à M. C… D…, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 27 mars 2026.

Le président,

Signé

T. Sorin

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.