Désistement 2 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 2 févr. 2023, n° 2201170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2201170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° PC 02A 271 21 A0031 du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé à la SARL Polymat un permis de construire pour la séparation d’un bâtiment en deux locaux de vente avec suppression d’un entrepôt et création de surfaces à usage de bureaux et de commerces sur un terrain cadastré section C n° 655 situé lieudit Pernicaggio.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la SARL Polymat, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».
2. Le désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accueillir les conclusions de la SARL Polymat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Les conclusions de la SARL Polymat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Polymat, à la commune de Sarrola-Carcopino et au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 2 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE
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