Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 16 déc. 2024, n° 2201451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2201451 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la SCI A Mo Bella Stella, représentée par Me Mousny Pantalacci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Coggia s’est opposé à sa déclaration préalable n° 02A 090 22 E0020, déposée le 1er septembre 2022, relative à la démolition et à la reconstruction des murs et de la toiture d’un ancien garage avec modification des ouvertures ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Coggia la somme de 3 500 euros à verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 5 août 2024, la SCI A Mo Bella Stella déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. La SCI A Mo Bella Stella déclare se désister de sa requête et de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d’instance étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI A Mo Bella Stella.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI A mo Bella Stella et à la commune de Coggia.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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