Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 3 avr. 2025, n° 2500293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500293 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de Calenzana a délivré un permis de construire modificatif à Mme B A en vue de la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 831.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calenzana et à Mme B A.
Fait à Bastia, le 3 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
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