Tribunal administratif de Bastia, 13 mars 2025, n° 2500256

TA Bastia 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions applicables à la zone A du règlement du plan local d'urbanisme
La cour a estimé que ce moyen était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Accepté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
La cour a jugé que ce moyen était également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 13 mars 2025, n° 2500256
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500256
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 30 septembre 2024 par lequel le maire de San-Nicolao a délivré à M^me A B un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section B n° 686 située au lieudit « Vangali ».

Le préfet soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions applicables à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme de 2006 ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en ce qu’il se situe dans les espaces stratégiques agricoles.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

— le déféré, enregistré sous le n° 2500257, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande l’annulation de l’arrêté dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 mars 2025 à 10 heures.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Hélène Nicaise, greffière d’audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et ont été entendues les observations de M^me C pour le préfet de la Haute-Corse.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 30 septembre 2024 par lequel le maire de San-Nicolao a délivré à M^me A B un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section B n° 686, située au lieudit « Vangali ».

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué () ».

En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions applicables à la zone A du règlement du plan local d’urbanisme de 2006 ainsi que les dispositions des articles L. 121-8 du code de l’urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté déféré. En revanche, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le dernier moyen du préfet n’est pas de nature à faire naître un tel doute. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du maire de San-Nicolao en date du 30 septembre 2024 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de San-Nicolao, et à M^me A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Bastia, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE