Tribunal administratif de Bastia, 24 décembre 2025, n° 2501846

TA Bastia 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'avis conforme
La cour a estimé que l'absence d'avis conforme soulève un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Accepté
Méconnaissance des dispositions relatives à la bande littorale
La cour a jugé que ce moyen est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 24 déc. 2025, n° 2501846
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501846
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé à M. B… A…, une déclaration préalable autorisant la réalisation d’une clôture, sur un terrain situé lieu-dit « Quilichino », parcelles cadastrées B 509 et B 882

Il soutient que :

- il n’a pas été sollicité pour émettre un avis conforme en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnait les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle construction interdite dans la bande littorale des 100 mètres.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sari-Solenzara et à M. B… A… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2501847 tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2025 du maire de la commune de Sari-Solenzara.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Alfonsi, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé à M. B… A…, une déclaration préalable autorisant la réalisation d’une clôture, sur un terrain situé lieu-dit « Quilichino », parcelles cadastrées B 509 et B 882

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, tous les moyens soulevés par le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025 du maire de la commune de Sari-Solenzara.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025 du maire de la commune de Sari-Solenzara est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à M. B… A….

Fait à Bastia, le 24 décembre 2025.

La juge des référés, La greffière

Signé Signé

Baux R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi