Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 31 juillet et 9 octobre 2025, la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga, représentée par M^e Crety, demande au juge des référés :

1°) de condamner MM E… et B… C… et M. A… D… à lui payer une provision de 7 161 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de MM. E… et B… C… et M. A… D… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu’à ce titre, elle gère l’attribution des anneaux du plan d’eau portuaire et le recouvrement du produit correspondant ;

- MM E… et B… C… et M. A… D… sont propriétaires d’un navire à moteur dénommé « Edmarchri » (anciennement « Nalggy »), amarré sur l’emplacement n° 526 depuis le 1er juillet 2017 ;

- ils sont redevables d’une somme de 7 161 euros correspondant aux redevances dues pour les exercices 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, qu’ils n’ont pas acquittées malgré les mises en demeure qui leur ont été adressée ;

- contrairement à ce que font valoir les défendeurs, la prescription a été interrompue par la reconnaissance de la dette par l’un d’entre eux ;

- le juge des référés peut légalement accorder une provision correspondant à la totalité de la créance dès lors que l’obligation dont se prévaut le demandeur n’est pas sérieusement contestable, ce qui est bien le cas en l’espèce ;

- que la somme qui est réclamée constitue la contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public portuaire et non la contrepartie d’un service qui n’aurait pas été rendu ; qu’elle est donc due, en tout état de cause alors, en outre, que les requérants disposaient de la faculté d’accéder à leur navire par la mer au moyen de la navette mise en place par le port ou de quitter le port à compter de l’entrée en vigueur des restrictions d’accès.

Par deux mémoires enregistrés les 3 septembre 2025 et 15 octobre 2025, MM E… et B… C… et M. A… D…, représentés par M^e Maïcha, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAEML du Port de Toga une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la prescription est acquise en ce qui concerne l’ensemble des créances prétendument détenues par le port de Toga ;

- le port de Toga n’assure plus, depuis le 20 mai 2022, aucun des services auxquels les usagers sont en droit de prétendre du fait de l’interdiction d’accéder aux pontons qui prévaut encore aujourd’hui ;

- cette interdiction a des conséquences graves pour les usagers qui ne peuvent plus accéder à leur bateau ni jouir des installations portuaires ; ils ne peuvent davantage entretenir leur bateau qui se trouve dans un état dégradé ;

- le port de Toga n’assurant plus ses obligations contractuelles, il devrait être fait droit à l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement des redevances réclamées.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner MM E… et B… C… et M. A… D…, propriétaires d’un bateau à moteur dénommé « Edmarchri » (anciennement « Nalggy »), amarré au port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 7 161 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 28 août 2024, correspondant aux redevances dues à raison de l’occupation par leur bateau de l’emplacement n° 526 pour les années 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

2. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

Sur l’exception de prescription :

3. Aux termes de l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. // Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. ».

4. Il résulte de l’instruction que la SAEML requérante a adressé une première mise en demeure de payer les redevances en cause le 1er février 2024 à l’un des propriétaires du bateau « Edmarchri ». A cette date, les redevances dues pour les périodes antérieures au 30 juin 2019 – soit les exercices 2017-2018 et 2018-2019 – étaient vraisemblablement prescrites en vertu des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques citées ci-dessus, la circonstance que la SAEML du Port de Toga aurait, dans un premier temps, et à tort, cherché à recouvrer ces redevances sur l’ancien propriétaire du bateau étant sans incidence à cet égard. Il suit de là que la créance qu’elle prétend détenir sur les propriétaires de ce bateau pour ces deux exercices ne peut, en l’état du dossier, être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable. En revanche, la prescription ne saurait être opposée aux redevances dues pour les années postérieures, soit les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, dont le montant non contesté s’élève à la somme de 4 423 euros dès lors que, comme il a été dit, cette prescription a en tout état de cause été interrompue par l’envoi de mises en demeure aux défendeurs avant le 30 juin 2024.

Sur les redevances des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 :

5. Aux termes de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». L’occupation d’un emplacement de port de plaisance ayant le caractère d’une occupation du domaine public portuaire, une redevance est due à ce titre, indépendamment des services susceptibles d’être rendus aux usagers, sans qu’y puisse faire obstacle la circonstance que l’accès aux pontons y a été interdit pour des raisons de sécurité, qui est sans rapport avec les redevances d’occupation du domaine public, lesquelles restent dues en tout état de cause à raison de la seule occupation d’un emplacement dans le port. Il est constant, en l’espèce, que MM E… et B… C… et M. A… D… n’ont pas acquitté les redevances dues à raison du maintien de leur bateau à l’emplacement n° 526 pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, soit un montant total de 4 423 euros selon le tarif en vigueur. Il suit de là que, contrairement à ce que font valoir les défendeurs, la créance dont se prévaut la SEML du port de plaisance de Toga présente, dans son principe et dans cette limite, un caractère incontestable.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner solidairement MM E… et B… C… et M. A… D… à payer à la SAEML du port de plaisance de Toga une somme de 4 423 euros.

Sur les intérêts :

7. Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». Il est constant que les défendeurs ont été mis en demeure de payer la somme mentionnée au point 6 par lettre recommandée postée le 5 février 2024. La SAEML du port de plaisance de Toga est donc fondée à demander que cette dernière somme soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d’instance.

ORDONNE

Article 1er : MM E… et B… C… et M. A… D… sont condamnés solidairement à payer à la société anonyme d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga une somme de 4 423 euros. Ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de MM E… et B… C… et M. A… D… tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’économie mixte locale du port de plaisance de Toga et à MM E… et B… C… et M. A… D….

Fait à Bastia, le 27 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

J.-F. ALFONSI

La République mande au préfet de Haute Corse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi