Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 mai 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI JLC Immo, représentée par

M. A… B…, une déclaration préalable relative à la régularisation d’une extension, sur un terrain situé lieudit « Brunetto », chemin de padorella, parcelles cadastrées I 1448 et 1449.

Il soutient que :

- le terrain support du projet se situe en zone A du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 8 décembre 2025 et exécutoire depuis le 17 janvier 2026 ;

- si le projet se présente comme étant la régularisation d’une extension, il s’agit, au regard des éléments du dossier, de la régularisation d’une construction édifiée sans autorisation sur laquelle est prévue une extension ; ainsi, il s’agit d’une construction nouvelle interdite en zone A du PLU.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à la SCI JLC Immo qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2601027 tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Bonifacio contesté.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Sapet, greffier d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI JLC Immo, représentée par M. A… B…, une déclaration préalable relative à la régularisation d’une extension, sur un terrain situé lieudit « Brunetto », chemin de padorella, parcelles cadastrées I 1448 et 1449.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, tiré de ce que le projet en cause, constituant une construction nouvelle, méconnait les dispositions du règlement de la zone A du plan local d’urbanisme de la commune de Bonifacio est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 du maire de la commune de Bonifacio.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 du maire de la commune de Bonifacio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SCI JLC Immo.

Fait à Bastia, le 11 juin 2026.

La juge des référés, Le greffier,

Signé Signé

Baux A. Sapet

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Signé

A. Sapet