Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…).». En outre, l’article R. 522-8-1 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… qui sollicite la suspension de la décision du 5 février 2026 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois était, en dernier lieu et depuis le 1er juillet 2024, affecté au sein du centre de recherche en acquisition et traitement de l’image pour la santé «(CREATIS, UMR 5220), situé à Villeurbanne, dans le département du Rhône. Par suite, dès lors que la présente requête ne relève pas, en application des dispositions susmentionnées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia, il y a lieu de la rejeter cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bastia, le 10 mars 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,