Tribunal administratif de Besançon, 6 juillet 2022, n° 25

TA Besançon 6 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Prévention des troubles à l'ordre public
La cour a estimé que la mesure était justifiée par la nécessité de prévenir des troubles graves à l'ordre public, en raison des incidents survenus lors des éditions précédentes de la fête nationale.
Accepté
Prévention des risques liés à des substances dangereuses
La cour a jugé que l'interdiction était nécessaire pour prévenir tout risque d'accident ou de délit lié à l'utilisation de ces substances pendant la période de festivités.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 juil. 2022, n° 25
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	25

Texte intégral

PRÉFET CABINET

Direction des Sécurités DU DOUBS

Pôle Polices Administratives Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 25-2022-07-06-00006 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination l’occasion de la FÊTE NATIONALE du 14

JUILLET 2022 dans tout le département du Doubs.

Le préfet du Doubs,

Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative;

VU le Code Pénal ;

Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’article L 211-5 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA);

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. X (Y

Z);

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M^me AA TROTIN sous-préfète, directrice de

cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M^me AA TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles sont régulièrement à

l’origine de débordements dans le cadre des festivités de la fête nationale; que ces désordres, à

l’occasion desquels sont perpétrés des atteintes graves aux personnes et aux biens, des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces individus ;

CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de biens privés par incendie (feu de poubelles, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de

l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations lors des éditions précédentes ;

CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraînés des troubles graves à l’ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale; la constitution possible, de groupes par les éléments les plus radicaux et violents qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 91

Mél pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2

CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

-ARRETE =

Article 1 A compter du mercredi 13 juillet 2022 8h00 au vendredi 15 juillet 2022 6h00, la détention et le transport sur la voie publique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs.

Article 2: La détention et le transport sur voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.) sont temporairement interdits du mercredi 13 juillet 2022 8h00 au vendredi 15 juillet 2022

6h00;

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Doubs et affiché en préfecture et sous-préfectures.

Article 4: La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon le, JUL. 2022

YZ X

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification:

• soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

•

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2