Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2024, n° 2401408

TA Besançon
Non-lieu à statuer 26 août 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet a donné un rendez-vous à M me A, ce qui a permis à celle-ci de retirer son titre de séjour, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 26 août 2024, n° 2401408
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401408
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUChaïmaa DJEDDIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Djeddis, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour mention « étudiant » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— le 15 juin 2023, la préfecture du Val-de-Marne l’a informée que son titre de séjour en qualité d’étudiante était disponible or elle n’a pas pu récupérer ce titre étant donné qu’elle effectue ses études à Belfort ;

— malgré les diverses tentatives de prise de rendez-vous, elle n’a toujours pas été mise en possession de son titre de séjour ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation la met dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et l’expose à la suspension de ses études ;

— la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

— la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet soutient que la requérante a pu retirer son titre de séjour le 25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a donné un rendez-vous en préfecture à M^me A, ce qui lui a permis de retirer son titre de séjour. Par suite, sa requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative présentées pour M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Une copie, pour information, sera délivrée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Besançon, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2401408