Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2025, n° 2531542

TA Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 déc. 2025, n° 2531542
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531542
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 001206 du 16 juin 2025 portant mutation dans l’intérêt du service d’un attaché principal d’administration de l’Etat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de l’arrêté n° 001206 du 16 juin 2025 portant mutation dans l’intérêt du service d’un attaché principal d’administration de l’Etat, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, attaché principal d’administration de l’Etat, était affecté au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 16 décembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel