Désistement 9 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 9 mai 2025, n° 2500689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500689 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Jenay |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SCI Jenay soumet au tribunal un litige concernant une autorisation d’urbanisme sur la commune de Morteau.
Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Jenay déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SCI Jenay est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jenay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jenay.
Fait à Besançon, le 9 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2500689
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde des sceaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours de recrutement ·
- Attribution ·
- École nationale ·
- Statuer ·
- Service ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Consul ·
- Légume ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Tunisie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Régie ·
- Ligne ·
- Amende ·
- Etablissement public ·
- Juridiction administrative ·
- Industriel ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation familiale ·
- Auteur ·
- Allocation logement ·
- Remboursement ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Mineur ·
- Action sociale ·
- Suspension ·
- Département ·
- Référé
- Propriété ·
- Taxes foncières ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Terrain à bâtir ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Travail ·
- Parfaire ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Écrit ·
- Langue ·
- Classes
- Sauvegarde de justice ·
- Tutelle ·
- Curatelle ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection juridique ·
- Contentieux ·
- Mesure de protection ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Titre ·
- Cession ·
- Justice administrative ·
- Participation ·
- Impôt ·
- Additionnelle ·
- Grande entreprise ·
- Plan comptable ·
- Concurrence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- État
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Kosovo ·
- Séjour des étrangers ·
- Secrétaire ·
- Territoire français ·
- Regroupement familial ·
- Recours hiérarchique ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.