Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Monsieur A… B…, représenté par M^e Padovani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le colonel, commandant le 1er régiment d’artillerie a prononcé à son encontre une sanction de 1er groupe de 10 jours d’arrêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut à l’incompétence du tribunal administratif de Besançon au profit du Conseil d’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M. B…, qui conteste une sanction disciplinaire, a été promu dans la réserve opérationnelle au grade de capitaine par un décret du président de la République du 31 décembre 2019 pour prendre rang à compter du 1er décembre 2019. En application des dispositions précitées de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la juridiction compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier ressort est le Conseil d’Etat. Dès lors, il y a lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au président de la section contentieux du Conseil d’Etat.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Monsieur A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Besançon, le 5 décembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber