Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté le recours préalable obligatoire qu’elle a formé contre la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 2 597,91 euros le 4 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de toute mesure de recouvrement (mise en demeure, retenue sur prestations, compensation ou prélèvement) relative à l’indu RSA contesté.

M^me B… soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie dès lors que le RSA constitue sa seule ressource en l’absence de chiffre d’affaires régulier issu de son activité professionnelle déclarée d’artiste peintre ; elle ne dispose d’aucune épargne et au 15 décembre 2025, le solde créditeur de son compte bancaire s’élevait à 112 euros ; elle a reçu de la CAF de la Haute-Saône un message l’invitant à payer l’indu en litige avant l’envoi d’une mise en demeure ; toute mesure de recouvrement porterait une atteinte immédiate à sa capacité à faire face à ses besoins essentiels ;

- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :

- elle n’est pas motivée ;

- elle méconnait l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 19 janvier 2026 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ».

3. Il résulte de ces dispositions que les réclamations formées contre les décisions de récupération d’indus de revenu de solidarité active ont un caractère suspensif jusqu’à ce qu’elles deviennent définitives soit par l’expiration du délai de recours contentieux soit par l’intervention d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

4. En l’espèce, M^me B… ayant introduit un recours en annulation contre la décision attaquée, le recouvrement de l’indu de RSA en litige est suspendu faisant ainsi obstacle, en l’absence d’argument présenté par la requérante sur l’absence de respect du caractère suspensif de ce recours, à ce que la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conditions prévues par l’article L. 521-1, les conclusions à fin de suspension présentées par M^me B… doivent donc être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Besançon, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière