Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2022, n° 47

TA Bordeaux 14 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code de l'environnement
La cour a jugé que l'ouverture de l'enquête publique est conforme aux exigences légales, permettant une consultation adéquate du public sur le projet d'autorisation environnementale.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 14 oct. 2022, n° 47
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	47

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux BOUCHARD

Texte intégral

PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique et de l’Appui Territorial Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 47-2022-10-14-00003 portant ouverture d’une enquête publique concernant

l’autorisation environnementale pour le curage de la […]

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique;

Vu la dispense d’étude d’impact;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22/09/2022, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. X Y, commissaire des armées retraité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1er: Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de […], […], […], […], […], […], […], […] et […] sur […] du 07 novembre 2022 à 09h00 au 09 décembre 2022 à 12h00.

Elle porte sur

- l’autorisation environnementale pour le curage de la […]

Article 2: Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de […], […] et […], pendant

33 jours, du 07 novembre 2022 à 09h00 au 09 décembre 2022 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux. Le dossier d’enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d’ouverture d’enquête publique, pendant toute la durée de l’enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l’enquête publique Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l’enquête, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête :

Mairie de […]

A l’attention de M. X Y, commissaire-enquêteur

1, place du général de Gaulle,

47600 […]

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d’enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais du conseil départemental de Lot-et-Garonne dans la rubrique

< annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l’annexe 1, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4: M. X Y, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-le lundi 7 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 en la mairie de […] ;

-le lundi 14 novembre 2022, de 14h00 à 17h00 en la mairie de […] ;

-le samedi 26 novembre 2022, de 09h00 à 12h00 en la mairie de […] ;

-le vendredi 9 décembre 2022, de 9h00 à 12h00, en la mairie de […].

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5: À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de […], […] et […] ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7: À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est uⁿe ^a^u^t^o^rⁱ^s^a^tⁱ^oⁿ environnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Conseil départemental de Lot-et- Garonne, direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité, 6 bis, Bd Scaliger, 47916,

Agen Cedex 9

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-[…], les maires des communes concernées, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 14/10/2012

Pour le Préfet, le secrétaire général

Florent FARGE