Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2021, le 26 novembre 2021 et le 13 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 janvier 2022, la SARL Adrien B Développement, représentée par M^e Perez, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux en écriture publique déposée à l’encontre des services des finances publiques de la Gironde ;

2°) d’annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation formée à l’encontre de la mise en demeure du 10 mai 2021 lui réclamant le paiement de la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;

3°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a déjà payé la somme réclamée par régularisation sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées de 2015 à 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que cette requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Willem, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Adrien B Développement exerce une activité de holding d’un groupe assurant la gestion d’un EHPAD, qui la conduit à facturer des prestations de service pour le management et la gestion de la SARL Les Beaux Jours. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 13 octobre au 4 décembre 2017 sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a constaté qu’elle s’était abstenue de déclarer l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait collectée sur ces trois années. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 à hauteur de 19 818 euros en 2014, de 23 132 euros en 2015 et de 7 496 euros en 2016, soit un total en droits de 50 446 euros, assortis de pénalités à hauteur de 23 185 euros. Ces montants ont été confirmés par le tribunal par jugement n°1902551 du 1er avril 2021. Le 10 mai 2021, le comptable public a notifié à la société une mise en demeure de payer la somme de 73 631 euros. La SARL Adrien B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le comptable public a rejeté sa contestation formée à l’encontre de cette mise en demeure, et de la décharger du paiement de la somme réclamée.

2. La SARL Adrien B Développement soutient qu’elle a procédé à des régularisations sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites de 2015 à 2017, et que la somme dont elle est redevable, en droits, doit être ramenée à la somme de 2 392 euros.

3. Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’administration a déduit des montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée les « régularisations » opérées par la SARL Adrien B sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre de l’année 2015 pour un montant de 7 000 euros, et au titre de l’année 2016 pour un montant de 36 648 euros en affectant les sommes correspondantes à la taxe réclamée au titre de chacune des années concernées. D’autre part, si la société requérante établit avoir également « régularisé » la somme de 44 414 euros sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au cours de l’année 2017, elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que ce montant excéderait celui de la taxe qu’elle devait reverser au titre de cette année 2017.

4. Il s’ensuit que ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, et sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer le temps que le juge pénal se prononce sur la plainte déposée par la société requérante.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Adrien B Développement est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Adrien B Développement et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me B et M^me A, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

La rapporteure,

E. B

Le président,

D. FERRARI La greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°210400